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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 14
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14. De plus, si les Éleveurs se proposent de transformer ou d’entreposer le produit visé, ils doivent en aviser la Régie, qui ne peut les autoriser à exercer ces pouvoirs avant d’en donner avis dans un journal agricole de circulation générale et de tenir une audience publique pour entendre les représentations des intéressés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 14; Décision 10120, a. 2.
14. De plus, si la Fédération se propose de transformer ou d’entreposer le produit visé, elle doit en aviser la Régie, qui ne peut l’autoriser à exercer ces pouvoirs avant d’en donner avis dans un journal agricole de circulation générale et de tenir une audience publique pour entendre les représentations des intéressés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 14.
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